La gestation pour autrui va-t-elle un jour être légalisée en France ? Car cette pratique est toujours interdite, et plusieurs centaines de couples font appel à des mères porteuses à l’étranger chaque année. Zoom sur la loi qui interdit ce recours à un ventre de substitution.

La maternité pour autrui est illégale en France. En effet, elle contredit une règle bien enracinée dans le droit français de la filiation, qui stipule que la mère est celle qui accouche « mater semper certa est ».

Lois de bioéthique contre la gestation pour autrui

C’est la loi de bioéthique du 29 juillet 1994, relative au respect du corps humain, qui régit l’essentiel de la législation française sur le sujet. En effet, l’article 227-12 du code pénal qui réprimait jusqu’alors la provocation à l’abandon, l’entremise en vue de l’adoption, sanctionne depuis « le fait de s’entremettre entre une personne ou un couple  désireux d’accueillir une enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de leur remettre ».

Mères porteuses : un délit qui coûte cher !

Alors que sous l’Ancien Régime et l’Empire, la maternité pour autrui constituait un crime passible de 5 à 10 de réclusion, elle est à présent considérée comme un délit. L’article 227-13 du code pénal le punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
En revanche, contrairement à beaucoup de pays, le don de gamètes, mâles comme femelles, est autorisé et encadré.

Chercher les mères porteuses à l’étranger

Plusieurs centaines de couples français partent donc chaque année à l’étranger pour avoir recours à des mères porteuses. Le problème majeur qui se pose alors est la reconnaissance de la filiation une fois leur retour en France. C’est un processus long mais possible, c’est pourquoi les enfants nés par la gpa ne restent pas abandonnés pas l’État.

Source: http://www.doctissimo.fr/html/grossesse/dossiers/meres-porteuses/articles/12351-mere-porteuse-legislation-france.htm

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